Conditions Générales de Vente
Société : IMPORT-MENUISERIE.COM — Activité : Importation et vente de menuiseries extérieures, fabrication par nos usines partenaires.
Mentions légales
| Dénomination | IMPORT MENUISERIE |
| Forme juridique | SAS |
| Capital social | 5 000 € |
| Siège social | 40 rue de la corderie, 22200 Pommerit le Vicomte |
| Téléphone | +33 06 70 75 98 68 |
| [email protected] | |
| RCS | Saint Brieuc 922 738 075 |
| TVA intracom. | FR10922738075 |
| Directeur de publication | David Azargang |
2 Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits de menuiserie effectuées en physique ou à distance.
3 Produits
Les visuels, plans et teintes sont non contractuels. Les spécifications validées sur devis font foi.
4 Devis et commande
Un devis est valable 15 jours. La commande devient ferme à signature et paiement de 100 % par virement ou carte bancaire pour la mise en production.
5 Prix
Les prix du devis signé préexistent et prévalent.
6 Paiement
Paiement exclusivement par virement bancaire ou carte bancaire sur le site internet, encaissé à 100 % à la commande.
7 Délais de fabrication et livraison
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon transport, douanes, disponibilité matière, climat et événements externes.
8 Livraison
Le client doit permettre l'accès à la livraison. Une impossibilité de livraison suite à un accès poids lourd impossible sera replanifiée avec frais fixes de 200 € à une autre adresse.
Les risques sont transférés à la remise au transporteur ou au retrait dépôt. La livraison peut être effectuée avec chariot élévateur si moins de 50 mètres entre le lieu de livraison et le camion. Le livreur ne doit pas gêner la circulation. Toute demande d'occupation de la voie publique est à la charge du client.
9 Réception
Réserves précises et écrites obligatoires sur le bon de livraison, plus confirmation sous 48 heures.
10 Conformité
Réclamations sous 7 jours avec photos.
11 Pose
Non fournie sauf mention. Responsabilité dégagée en cas de pose tierce non conforme.
12 Garantie fabricant, usine partenaire
Exclusions : pose non conforme, absence d'entretien, usure normale, chocs, rayures superficielles, variations de teinte, condensation liée à l'aération, réglages.
13 Droit de rétractation
Aucun droit applicable sur les produits sur mesure.
14 Force majeure
Aucun engagement en cas d'événements imprévisibles externes.
15 Données personnelles
Utilisation uniquement pour la gestion de la commande.
16 Litiges
Droit français et tribunal du siège social.
