1. Mentions legales
Denomination sociale : IMPORT MENUISERIE
Forme juridique : SAS
Capital social : 5000 euros
Siege social : 40 rue de la corderie, 22200 Pommerit le Vicomte
Telephone : +33 06 70 75 98 68
Email : [email protected]
RCS : Saint Brieuc 922 738 075
TVA intracommunautaire : FR10922738075
Directeur de la publication : David Azargang
2. Objet
Les presentes cgv regissent l'ensemble des ventes de produits de menuiserie effectuees en physique ou a distance.
3. Produits
Les visuels, plans et teintes sont non contractuels. Les specifications validees sur devis font foi.
4. Devis et commande
Un devis est valable 15 jours. La commande devient ferme a signature et paiement de 100 pourcent par virement ou carte bancaire pour la mise en production.
5. Prix
Les prix du devis signe preexistent et prevalent.
6. Paiement
Paiement exclusivement par virement bancaire ou carte bancaire sur le site internet, encaisse a 100 pourcent a la commande.
7. Delais de fabrication et livraison
Les delais sont indicatifs et peuvent varier selon transport, douanes, disponibilite matiere, climat et evenements externes.
8. Livraison
Le client doit permettre l'acces a la livraison. Une impossibilite de livraison suite a un acces poids lourd impossible sera replanifiee avec frais fixes de 200 euros a une autre adresse.
Les risques sont transferes a la remise au transporteur ou au retrait depot.
La livraison peut etre effectuee avec chariot elevateur si moins de 50 metres entre le lieu de livraison et le camion.
Le livreur ne doit pas gener la circulation. Toute demande d'occupation de la voie publique est a la charge du client.
9. Reception
Reserves precises et ecrites obligatoires sur le bon de livraison, plus confirmation sous 48 heures.
10. Conformite
Reclamations sous 7 jours avec photos.
11. Pose
Non fournie sauf mention. Responsabilite degagee en cas de pose tierce non conforme.
12. Garantie fabricant, usine partenaire
PVC : 5 ans sur profils, 2 ans sur quincaillerie.
Alu : 5 ans sur profils, 2 ans sur quincaillerie.
Vitrage : 5 ans contre la condensation interne.
Exclusions : pose non conforme, absence d'entretien, usure normale, chocs, rayures superficielles, variations de teinte, condensation liee a l'aeration, reglages.
13. Droit de retractation
Aucun droit applicable sur les produits sur mesure.
14. Force majeure
Aucun engagement en cas d'evenements imprevisibles externes.
15. Donnees personnelles
Utilisation uniquement pour la gestion de la commande.
16. Litiges
Droit francais et tribunal du siege social.
